Mandat de la section justice

* Aider au rétablissement et au maintien de l’état de droit, de la sécurité publique et de l’ordre public
* En apportant aide et conseils aux autorités haïtiennes, en consultation avec les parties prenantes concernées, pour le contrôle, la réorganisation et le renforcement du secteur de la justice
* En fournissant une assistance technique en vue d’examiner toutes les lois pertinentes, en mettant à disposition des spécialistes, en définissant et mettant en oeuvre rapidement les mesures à prendre pour lutter contre la surpopulation carcérale et la détention provisoire prolongée, et en assurant la coordination et la planification de ces activités (extrait de la rés. 1702)

Programme d’accompagnement

Accompagner les acteurs judicaires

* Identification des lacunes et suivi du fonctionnement de la chaîne pénale
* Faire respecter les règles de fond et de procédure

Accompagner les institutions

* Ministère de la justice
* Inspection judiciaire
* École de la magistrature

Éviter la détention prolongée ou arbitraire

* Réduire le problème des arrestations arbitraires et des détentions irrégulières et prolongées
* Suivi des cas de détention préventive en vue de la régularisation de la situation des détenus

Programme de professionnalisation

Formation des acteurs judiciaires

* Promouvoir une école de la magistrature fonctionnelle et indépendante
* Promouvoir la formation des acteur judicaires
* Promouvoir la formation initiale et continue des acteurs judicaires
* Promouvoir le développement de la jurisprudence
* Promouvoir des formations spécifiques (i.e. médecine légale, juge de paix, greffier et huissiers de justice, police/justice et juges spécialisés)

Certification

* Identification des lacunes dans la formation et dans l’éthique des acteurs judicaires
* Lutte contre la corruption

Programme d’appui à la réforme législative

Réformes urgentes

* Promouvoir l’indépendance du pouvoir judicaire à travers la révision et l’adoption de textes fondamentaux

Réforme à moyen terme ou réforme spécifiques

* Une justice plus efficace et plus adaptée

Réforme générale et à long terme

* Appuyer le processus de réforme par un appui soutenu à la commission de réforme et au parlement
* Rendre les codes conformes à la constitution, à la réalité socio-économique actuelle d’Haïti et aux traités internationaux signés et ratifiés par Haïti

Programme d’accès à la justice

Assistance judicaire

* Mise en place et institutionnalisation d’un système d’assistance judiciaire

Justice de proximité

* Rendre la justice plus accessible
* Rapprocher la justice des justiciables: justice itinérante

Information publique

* Information et sensibilisation de la population

Appui aux ONG/Société civile

* Favoriser l’implication de la société civile et des ONG dans la justice haïtienne